J.O. 277 du 29 novembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
NOR : AGRF0502566V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 60 du 12 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme ainsi que la seconde à compter du 1er juillet 2005.
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.